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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 70.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à déterminer et octroyer Ie montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires consentis lors de la deuxième vague de la pandémie COVID-19 pour les candidats-médecins généralistes en stage dans une pratique de médecine générale

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l’Office des étrangers, des étrangers visés à l’article 74/8, §1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (Ie Royaume de Belgique, Ie Grand-Duché de Luxembourg, Ie Royaume des Pays-Bas) et I'Ukl'aine de I'Accord"d entre la Communauté européenne et I'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du ... modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 maart 1968 houdende algemeen reglement op de technische eisen waaraan de auto's, hun aanhangwagens, hun onderdelen en hun veiligheidstoebehoren moeten voldoen

    Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)