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permis | demande
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Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux servies aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 27, 51, 53, 53bis, 56, 58, 133, 137, 138bis, 142, 143, 144, 145, 146 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, y insérant un article 98ter et y insérant un chapitre Vbis dans le même arrêté et modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le cadre de la Sicième Réforme de l'Etat
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les articles 1, 19, 33 et 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant des dispositions diverses Intérieur
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets appelée ,King of Cash Premium", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal