Avis 64.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi JOBSDEAL
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
5.833 résultats
-
-
Avis 64.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
-
Avis 64.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci pour établir l'approbation des plans de défense et de reconstitution ainsi que des points c), d) et g) de l'article 4, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
Énergie — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, du Conseil du 20 septembre 1976
Élections — Avant-projet de loi
-
Avis 64.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d’apport anticipé
Droit civil — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation du crédit-soins
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 64.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des mesures de sauvegarde en cas de crise d’approvisionnement en électricité du pays
Énergie — Projet d'arrêté royal