Avis 51.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2012
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal étendant aux entraîneurs de football, de basketball, de volleyball et du cyclisme de l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré
Projet d'arrêté royal