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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.131 résultats

    • Avis

    Avis 30.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères définissant la personne handicapée visée à l'article 1er, 33° du décret du 28 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering omtrent de mestuitscheidingsbalans, ter uitvoering van artikel 3, §1, 4°, 5, §2, 1°, 6, §2 en 20bis, §2, §3 en §4 van het decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering