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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 59.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, et Annexes, faits à Bruxelles le 26 juin 2012

    Transport — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre des personnes physiques

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

    Défense — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Winners Club Premium ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal