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Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l’action des huissiers de justice, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0525/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et transposant l’annexe III de la Directive 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant exécution des articles 2 à 12 de la loi du xxx portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Ordonnance visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à I'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans Ie cadre du congé pour aidants proches reconnus
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant confirmation de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux en matière d’enseignement supérieur
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant confirmation de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux en matière d’enseignement de promotion sociale
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant modification de I'arrêté royal du 1er février 1991 fixant Ie montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Assurances — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, wat betreft de uitbreiding van het recht op omstandigheidsverlof bij het overlijden van een partner of een kind
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering