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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 59.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et des articles 41 et 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d'un hôpital

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7 du Code judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007; 2. le Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile

    Intégration sociale — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

    Intégration sociale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale