Avis 46.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation pour réaliser l'égalité entre les anciens grades spécifiques et les anciens grades communs
Projet d'arrêté royal