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Loi visant à flexibiliser la période du congé de deuil en cas d’euthanasie programmée (déposée par Mme Florence Reuter et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1338/001)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal relatif aux compétences de différents services de l’Administration générale de la Trésorerie
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het decreet van 1 maart 2021 betreffende de mediadiensten en de filmvoorstellingen en het decreet van 27 juni 1986 betreffende het Belgisch Radio- en Televisiecentrum van de Duitstalige Gemeenschap
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 betreffende sommige aspecten van de planbatenheffing, en van het besluit van de Vlaamse Regering van 22 maart 2024 over het realisatiegericht instrumentarium, wat betreft de bepaling van de eigenaarswaarde
Aménagement rural et conservation de la nature — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment à l'Amendement à l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et Annexe, faits à New York le 17 mars 1992, adopté par la Résolution n° 4 du 22 août 2003
Environnement — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d’une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
Loi spéciale relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi spéciale
Decreet tot wijziging van het decreet van 1 maart 2021 betreffende de mediadiensten en de filmvoorstellingen en het decreet van 27 juni 1986 betreffende het Belgisch Radio- en Televisiecentrum van de Duitstalige Gemeenschap
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0218/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal