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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Xmas Shopping ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant certains aspects concernant le personnel de la plate-forme eHealth
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de plan de mise en oeuvre de la Certification par Unités (CPU)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende de ondersteuning van de professionele kunsten (ingediend door Paul Delva, Yamila Idrissi, Marius Meremans, Bart Caron, Johan Verstreken, Philippe De Coene, Wilfried Vandaele)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende wijziging van het decreet van 19 juli 1973 tot regeling van het gebruik van de talen voor de sociale betrekkingen tussen de werkgevers en de werknemers, alsmede van de voor de wet en de verordeningen voorgeschreven akten en bescheiden van de ondernemingen, wat de prospectussen van beleggingsinstrumenten op een gereglementeerde markt betreft (ingediend door Ludo Sannen)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la presse quotidienne et à l'achat de journaux mis gratuitement à disposition des établissements scolaires et d'autres institutions
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française