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permis | demande
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Ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d’y insérer une procédure de transaction administrative
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Amendements sur une proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli
Assurances — Amendement à une proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering over de laadinfrastructuur voor elektrische voertuigen
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, déposée par M. Marc LOEWENSTEIN, Mme Carla DEJONGHE, M. Arnaud VERSTRAETE et Mme Els ROCHETTE ( Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2021-2022, n° A-472/1)
Travaux publics et transport — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur d'un certain nom bre d'articles de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par M. Robby De Caluwé et Mme Kathleen Verhelst)
Assurances — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 juli 2000 betreffende de inning en de consignatie van een som bij het vaststellen van sommige inbreuken inzake het vervoer over de weg en het besluit van de Vlaamse Regering van 22 januari 2021 over de handhaving bij de bescherming van de verkeersinfrastructuur in geval van bijzonder wegtransport
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif à I'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et Ie 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2022
Sport et autres — Projet d'arrêté de membre(s