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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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789 résultats

    • Avis

    Avis 23.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Loi portant approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires et du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1994
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant des mesures temporaires relatives à des membres du personnel des services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes qui en dépendent

    Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté ministériel déterminant la forme et les modalités d'octroi de l'insigne de deux glaives croisés surmontés d'une barrette frappée à la mention Corée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1976 portant réglementation en matière de frais de déplacement de service des membres du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière

    Projet d'arrêté royal