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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juni 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
Projet d'arrêté royal
Loi limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aus militaires de rang subalterne
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 26, 35, 65 et 66 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'aptitude au service en mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale