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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à l'abandon par l'Etat de certaines sommes payées indûment en raison de circonstances se rattachant à la guerre en matière de traitements, de pensions ainsi que d'indemnités et d'allocations qui leur sont accessoires ou similaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal