Avis 54.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prévoyant la prise en considération dans le calcul de la pension des allocations de valorisation accordées à certains agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État
Projet d'arrêté royal