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permis | damande
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Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre du retrait, de l'invalidation et du refus de délivrance des passeports, titres de voyage et cartes d'identité
Affaires étrangères — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réorganisation de la Commission Permanente de l'État Civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 17, §§1er, 11° et 12° et 14, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal