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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrôle et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibes et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende maatregelen betreffende de openbaarheid van bestuur
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif à l'agréation et aux modalités de contrôle des sociétés gérant des fonds communs de placement belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal par lequel les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 1918 créant la fourragère à la couleur de l'Ordre de Léopold sont applicables aux unités qui ont participé à la campagne 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'insertion socio-professionnelle et à la formation professionnelle continuée
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire du Ministère de l'Agriculture pour l'année 1951
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende instelling en samenstelling van een raad van beroep en van een raad van beroep voor leidende ambtenaren voor sommige instellingen van openbaar nut die onder het gezag of de controlebevoegdheid staan van de Vlaamse Executieve
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant l'arrêté royal n° 64 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale
Proposition de loi