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permis | demande
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Decreet houdende goedkeuring van de overeenkomst van 22 februari 1991 tot inrichting van een personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid "Europäisches Tourismusinstitut an der Universität Trier GmbH" (Europees Instituut voor Toerisme bij de Universiteit van Trier)
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtement provisoirement la modification partielle de la planche 45/3 du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de permettre la réalisation d'un hippodrome sur le territoire de la ville de Mons (Ghlin)
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant statuts de l'Académie royale de langue et littérature françaises
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1983 fixant les conditions particulières imposées à l'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs ultra-légers motorisés
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende wijziging van artikel 22 van het koninklijk besluit nr. 49 van 2 juli 1982 betreffende de oprichtings-, behouds- en splitsingsnormen en de berekening van het urenkrediet van het secundair onderwijs van het type I en betreffende de fusie van instellingen en bepaalde personeelsbetrekkingen van de instellingen voor secundair onderwijs met volledig leerplan van type I en type II
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant le cadre et les barèmes du personnel de l'Administration de la marine
Projet d'arrêté royal
Décret portant création d'un conseil de la politique scientifique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française