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permis | demande
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'infirmier et pour la profession de sage-femme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les registres de population consulaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le quota de[s] juge[s] au tribunal disciplinaire et de[s] conseiller[s] au tribunal disciplinaire d'appel et l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'article 294, §1er, 14°, deuxième alinéa, sous a), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 144/2 l'AR/CIR92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport
Projet d'arrêté royal