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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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959 résultats

    • Avis

    Avis 50.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°1 à 138 à la proposition de loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables ( déposés par M. Raf Terwingen, Mmes Gerkens, Özen, Lahaye-Batthieu et consorts)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n°1 et sous-amendements n°s 2 et 3 à la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux Internet (déposée par Mme Valérie Déom et consorts)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure d'asile, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( de Mme Smeyers et consorts et de Mme )Temmerman

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisatoin d'un site de production d'électricité par un producteur (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze) (

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur en vue d'instaurer un impôt communal complémentaire (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visant à créer une contribution au profit d'organismes de radiodiffusion régionaux (déposée par M. Rachid Madrane et Mme Myriam Delacroix-Rolin)

    Proposition de loi