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permis | demande
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Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifique étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à l'approbation du programme d'entretien du matériel roulant et du matériel essentiel, ainsi qu'aux conditions de contrôle technique du matériel roulant sur l'aéroport de Bruxelles-National
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, relatif au comité d'éthique
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi générale sur les Douanes et Accises
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles de déontologie du psychologue
Projet d'arrêté royal