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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 26.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'art. 37, §§ 1, 2 et 4, et portant exécution de l'art. 49, § 5, al. 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'art. 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de taxe sur les livraisons de titres au porteur, le Code des taxes assimilées au timbre, en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âgeDoc. CRW 213/1 (96/97)Doc. CRW 213/11 (96/97) - Amendement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 26.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 1° à 4° et 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2°, 13 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal