Avis 69.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant les critères sectoriels et/ou Intersectoriels, les niveaux l'incidence ou les seuils afin de déterminer l'effet pertubateur sur la fourniture d'un service essentiel dans le secteur pétrolier tel que visé à la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale