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Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale adaptant les montants fixés à l'article 27 § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacemenet, et modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions pariaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, en ce qui concerne la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Manama le 4 novembre 2007
Avant-projet de loi
Décret d'assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 28 novembre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 november 2003 houdende de salarisschalen van bepaalde personeelsleden in het onderwijs, het besluit van de Vlaamse Regering van 29 oktober 2004 houdende geldelijke en administratieve bepalingen voor de contractuele personeelsleden in het onderwijs betaald door de Vlaamse Gemeenschap, het besluit van de Vlaamse Regering van 15 april 2005 betreffende de toekenning van een bepaalde niet-verworven salarisschaal aan sommige personeelsleden van het onderwijs en het besluit van de Vlaamse Regering van 30 september 2005 betreffende de toekenning van een niet-verworven salarisschaal aan personeelsleden die houder zijn van een getuigschrift of diploma buitengewoon onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viablilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal