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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 54.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2014

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2, B et F, 3, § 1er, A, et 10, § 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne visés à l'article 322 du code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de pharmacien

    Projet d'arrêté royal