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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 5.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole visant à limiter et à reglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New-York, le 23 juin 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal du 30 mars 1939 déterminant les aptitudes physiques requises des candidats aux emplois publics et en réglant la vérification

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale