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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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959 résultats

    • Avis

    Avis 46.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes (déposée par MM.André Frédéric et Yvan Mayeur)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (déposée par M. Michel Doomst)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les assassinats et les meurtres commis à l'encontre des fonctionnaires de police (déposée par MM. François-Xavier de Donnea, Daniel Bacquelaine et Charles Michel)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants ( déposés par Mme Clotilde Nyssens et consorts)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 45.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la propagande électorale (déposée par M. Bart Laeremans et consorts)

    Proposition de loi