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permis | demande
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permis -demande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot verlenging van de overgangsmaatregel voor de taalvereiste, vermeld in artikel 64 van het besluit van de Vlaamse Regering van 9 juni 2023 betreffende de exploitatievoorwaarden voor het individueel bezoldigd personenvervoer
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ministerieel besluit tot nadere bepaling van de voorwaarden voor de investeringssubsidies aan erkende toeristische logiezen voor de oproep 2024
Économie - tourisme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas minima relatifs à la médecine et à la dentisterie applicables à l’issue de l’année académique 2023-2024
Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification du/de la « Collaborateur·trice administratif·ve » et du/de la « Monteur·euse frigoriste » en 4e , 5e et 6e années dans l’enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance et du/de la « Technicien·ne en installations électriques » en 7e année dans l’enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2025
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, concernant les revenus entièrement immunisés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité, la maîtrise des coûts du mix électrique, et à permettre le déploiement de centrales nucléaires de nouvelle génération sur le territoire (déposée par Mme Marie-Christine Marghem)
Sécurité nucléaire — Proposition de loi