Avis 76.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'annexe II de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune