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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 54.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organsimes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité

    Projet d'arrêté royal