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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant les modalités d'explication de la loi du 14 juin 1948, relative à l'épuration civique en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autre questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Rabat, le 4 mai 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des suveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

    Projet d'arrêté royal