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Loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics, déposée par M. Joy Donné, Mme Yngvild Ingels et M. Christoph D’Haese (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1381/001)
Police — Proposition de loi
Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19
Décrets et ordonnance-programmes — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) - Amendements
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles, des systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules
Transport — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 60 van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 juli 2018 houdende het statuut van de lokale mandataris
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendements sur la proposition de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendements sur la proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale