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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel réglementant pour la Région wallonne les demandes et les confirmations de candidature pour une habitation de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 14.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier signés à Bruxelles le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Bruxelles le 16 décembre 1980

    Avant-projet de loi