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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 2.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1945 déterminant le mode de calcul et de taux de la cotisation à verser, pour le personnel naviguant, par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, modifié par les arrêtés du Régent du 19 décembre 1945 et du 23 août 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française