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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 53.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de transposer la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 26, § 11, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « MOTS CROISÉS - KRUISWOORDRAADSEL - KREUZWORTRÄTSEL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2013
    Chambre:
    1-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa 100ième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil national du Travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et le Code d'Institution criminelle en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2013
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme du 27 décembre 2006 concernant les tarifs de certaines missions requises par une autorité judiciaire ou exécutées à sa demande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2013
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome

    Avant-projet de loi