Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

9.994 résultats

    • Avis

    Avis 24.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duche de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant R495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

    Avant-projet de loi