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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Avis

    Avis 23.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Décret création d'un Institut d'aide à la gestion des communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Décret assentiment de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam conclu à Bruxelles le 23 septembre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal conditions et modalités dans lesquelles est octroyée l'habilitation à confectionner, vendre ou distribuer des annuaires, visée à l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal