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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 24.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant retrait de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 1994 portant création de deux cellules provisoires d'accueil auprès du Ministère de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de Coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale