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permis | damande
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Decreet goedkeuring van het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering, en van de bijlagen I en II, ondertekend in New York op 9 mei 1992
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignement secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de la Province du Brabant transférés à la Région
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant R50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi modifiant R72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Avant-projet de loi
Decreet wijz. het decreet van 12 juni 1991 betreffende de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap om de organisatie van een specifieke opleiding in de huisartsgeneeskunde te organiseren, en andere bepalingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal