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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 23.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française aide à la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou dans l'agriculture

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet goedkeuring van de volgende Internationale Akten :Akkoord houdende oprichting van de Wereldhandelsorganisatie, Slotakte, Bijlagen 1A, 1B, 1C, 2, 3 en 4, Besluiten en Verklaringen, en Memorandum van Akkoord inzake de verbintenissen betreffende financiële diensten, gedaan te Marrakech op 15 april 1994

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 23.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européennede libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Déclarations et Décisions ministérielles, et Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant des deux Ministres de l'Education nationale et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant approbation de l'Acte international ci-après :Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adoptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I à XIX inclus, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 23.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'art. 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un art. 74/4bis nouveau

    Proposition de loi