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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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959 résultats

    • Avis

    Avis 43.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1997 modifiant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée (déposée par M. Ludwig Vandenhove)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 43.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (déposée par MM. Thierry Giet, Claude Eerdekens et Mme Karine Lalieux)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 42.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazis ( déposée par MM. Koen T'Sijen, Daniel Bacquelaine, Stijn Bex, Philippe De Coene, Thierry Giet, Geert Lambert, Walter Muls et Claude Marinower, Mme Annemie Roppe et M. Dirk Van der Maelen)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 42.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne le statut des aéroports (déposée par MM. Dylan Casaer et Guido De Padt, Mme Karine Lalieux et MM. David Lavaux et Jef Van den Bergh)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 41.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 3 et 4 à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ( de Mr. Phillippe Monfils et Mme Jacqueline Galant)

    Amendement à un projet de loi