Avis 41.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central
Projet d'arrêté royal