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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux primes « Horizon 2020 » portant sur la préparation, le dépôt et la négociation de projets de recherche, de développement ou d’innovation dans le cadre de partenariats internationaux
Encouragement à la formation des chercheurs — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal organisant le transfert de certains membres du personnel de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur vers le cadre d’agents de sécurisation de police de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 7 juni 2013 betreffende het Vlaamse integratie- en inburgeringsbeleid
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé et relative au paiement des subsides aux comités d'éthique désignés
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, wat betreft een aantal aanpassingen aan de loodstoelageregeling voor de operationele loodsen
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende het jeugd- en kinderrechtenbeleid
Politique de la jeunesse — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering