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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 67.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la Directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en oeuvre de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant le traitement du directeur-gérant de la société de logement de service public et réglant le remboursement des frais engagés par lui

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 67.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arreté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 relatif au développement de l'action d'Education permanente dans le champ de la vie associative

    Education permanente et animation culturelle — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)