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Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système sociale et fiscale pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme(I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire de l'agriculture ou de la commission paritaire pour les entreprises horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement Européen et du Conseil
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la conversion et au remplacement des licences du personnel navigant ainsi que des crédits pour les formations de pilote
Projet d'arrêté royal