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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 53.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2013
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'enregistrement des prestataires de télépéage et à l'établissement d'un registre électronique relatif au service européen de télépéage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du code d'instruction criminelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal