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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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973 résultats

    • Avis

    Avis 38.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° l'Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence Spatiale Européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la Station spatiale civile habitée en permanence, et l'Annexe, faits à Washington DC le 29 septembre 1988; et 2° l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, et l'Annexe, faits à Washington DC le 29 janvier 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

    Projet d'arrêté royal