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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant à l'entreprise public autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente
Entreprises publiques (économiques) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
Défense — Projet d'arrêté royal
Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Droit financier — Avant-projet de loi
Decreet tot bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 maart 2016 tot uitvoering van artikel 13 van het decreet van 15 januari 2016 houdende diverse maatregelen inzake de ontbinding van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen en de oprichting van het Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met het Besluit van de Vertegenwoordigers van de Regeringen der Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, van 28 april 2004, betreffende voorrechten en immuniteiten die aan ATHENA worden verleend, ondertekend te Brussel op 28 april 2004
Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Chapitre V du titre V du Livre V de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatives aux recours
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon