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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 53.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, §6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant le Code ferroviaire ET Loi insérant un titre 7/1 dans la loi portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi